Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1. Le site www.judythefox.com(ci-après le « Site ») est exploité par JUDY THE FOX, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 15 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 841 002 769, dont le siège social se situe au 54, rue Rayer, 44150 Ancenis et pour numéro de TVA intracommunautaire FR04841002769 (ci-après « JUDY THE FOX »). Sur le Site, JUDY THE FOX propose à la vente divers produits relatifs à l’enfance (ci-après le(s) « Produit(s) »).

1.2. Il est possible de contacter JUDY THE FOX, soit par e-mail : contact@judythefox.com, soit par courrier en adressant un courrier au siège social : JUDY THE FOX, 54, rue Rayer, 44150 Ancenis.

ARTICLE 2 – OBJET ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société JUDY THE FOX et toute personne passant une commande (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le site internet www.judythefox.com .

2.2. Les Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties et prévalent sur toutes autres conditions, dont notamment toute condition d’achat propre au Client, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit entre JUDY THE FOX et le Client.

2.3. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE

3.1. Pour passer commande sur le site, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription.

3.2. A cet effet, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes et actualisées à jour et complètes, en ce compris sur son identité. Le Client s’engage notamment à ne pas créer de fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

3.3 Toute information fausse, inexacte, erronée, périmée, incomplète, trompeuse ou de nature à induire en erreur, pourra entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa commande.

3.4. La responsabilité de JUDY THE FOX ne pourra aucunement être mise en cause en cas d’inexécution et/ ou d’exécution partielle de la commande, liée à la fourniture par le Client d’informations inexactes.

3.5. Au moment de la création de son compte, le Client doit renseigner ses identifiants, à savoir une adresse mail permettant à JUDY THE FOX de le contacter et un mot de passe, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive.

3.6. Le Client s’engage à les conserver confidentiels et à ne pas les divulguer.

3.7. Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiants. Le Client sera personnellement engagé pour toute commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation.

3.8. Si les identifiants du Client sont perdus, volés ou piratés, ce dernier doit informer sans délai la société JUDY THE FOX et changer dans les plus brefs délais ses identifiants, a minima son mot de passe.

3.9. Une fois le compte créé, le Client reçoit un mail lui confirmant la création de son compte.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Tout Client souhaitant passer une commande sur JUDY THE FOX doit être majeur, ou mineur émancipé et disposant de sa pleine capacité juridique.

4.2. Pour passer une commande le Client doit :

• Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander sur le site en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
• Poursuivre sa commande en cliquant sur « Validation de la commande » ;

Une fois sur la page du panier, le Client doit :

• Valider les quantités de chaque Produit,
• Ajouter le(s) bon(s) d’achat, s’il en a, et s’il le souhaite,
• Valider ou modifier les adresses qui le concerne : adresse de facturation et adresse de livraison ;
• Choisir son mode de livraison.

Le Client obtiendra alors le montant total de sa commande et pourra choisir son mode de paiement sécurisé.

Pour valider sa commande le Client devra se connecter ou créer un compte, comme stipulé à l’article 3.

JUDY THE FOX alerte le Client sur l’importance de vérifier et de mettre à jour les informations en vue de la parfaite exécution de la commande (numéro de téléphone, digicode, étage, accessibilité…)

JUDY THE FOX ne pourra pas être tenue pour responsable d’erreurs de saisie par le Client ou d’absences d’informations entraînant le retard, l’erreur ou l’impossibilité de livraison. Dans ces hypothèses, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Le Client ne pourra finaliser sa commande et accéder au paiement sécurisé qu’à condition d’avoir accepté les Conditions Générales de Vente, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Le fait pour le Client de cocher cette case, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause sous réserve de la mise en œuvre de son droit de rétractation dans les conditions légales telles que rappelées par les présentes. Il est rappelé que le Client reconnaît en cochant cette case avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

4.3. La commande n’est définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement par JUDY THE FOX du paiement effectué par le Client.

4.4. L’expédition des Produits et leur fabrication, le cas échéant, n’interviennent qu’après encaissement du règlement intégral du prix des Produits toutes taxes comprises par le Client.

4.5. Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes conditions Générales de Vente, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès et écrit de JUDY THE FOX et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

4.6. JUDY THE FOX se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client impliqué avec elle dans un litige résolu ou non résolu.

JUDY THE FOX se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande et s’engage à en informer le Client, dans le cas d’un problème d’approvisionnement, de défaillance d’un Produit ou d’un fournisseur, d’une quantité de Produit anormalement élevée, d’un problème de paiement du Client, d’un dysfonctionnement du Site qui afficherait un prix anormalement bas. JUDY THE FOX se réserve également le droit de demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du Client.

ARTICLE 5 – OFFRE ET DISPONIBILITÉS DES PRODUITS

5.1. La sélection de Produits faite par JUDY THE FOX peut être amenée à évoluer. JUDY THE FOX se réserve le droit de modifier cette sélection, de supprimer des Produits du catalogue, de modifier les spécifications, caractéristiques et contenu des Produits quelle que soit la cause.
Ces modifications et suppressions pourront intervenir à tout moment et sans préavis.

5.2. JUDY THE FOX présente sur le Site les caractéristiques des Produits, notamment par l’intermédiaire de fiches descriptives, mais ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies, celles-ci ayant pour origine principale les données communiquées par les fabricants ou les fournisseurs des Produits.

5.3. Les informations décrivant les Produits sont fournies à titre purement indicatif. JUDY THE FOX invite le Client à prendre entière connaissance, desdites informations avant toute passation de commande. JUDY THE FOX ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise interprétation ou utilisation du Produit, entraînant des dommages directs ou indirects, subis par le Client ou par des tiers, étant rappelé que le Client est seul responsable du choix des produits et de leur bonne utilisation.

5.4. Les photographies et graphismes présentés sur le site et dans les mails envoyés par JUDY THE FOX sont fournis à titre purement indicatif. JUDY THE FOX fait ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique et graphique des Produits soit la plus fidèle possible, mais JUDY THE FOX ne peut garantir le rendu exact des tons, des couleurs, des formes et des dimensions des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site ou dans les courriels. Il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ou graphique ne corresponde pas totalement à la réalité. Dans cette hypothèse, JUDY THE FOX ne pourra nullement être tenue pour responsable de cette différence de perception.

5.5. JUDY THE FOX s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des Produits.

5.6. La disponibilité des produits est ainsi mentionnée sur la fiche descriptive du Produit : « en stock », « en réapprovisionnement », « sur commande », ou « en rupture ».

5.7. Si un Produit n’est pas disponible, il ne sera pas possible pour le Client de le mettre dans son panier. Si un Produit se trouvait finalement indisponible après la passation d’une commande par un Client, JUDY THE FOX en avertira le Client dans les meilleurs délais par courriel ou par téléphone. Le cas échéant, le Client pourra accepter la nouvelle date de livraison, échanger le Produit non disponible contre un autre Produit au même prix, demander un avoir ou le remboursement du Produit non disponible. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée pour une telle annulation, et aucune indemnité d’annulation (en dehors du remboursement du Produit indisponible) ne pourra être demandé par le Client.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Les prix des Produits vendus sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (notamment taxe éco-participation) et hors frais de livraison.

6.2. Le prix total à payer apparaît dans le panier. Il inclut les prix des Produits sélectionnés par le Client, les frais de livraison, les frais de conditionnement et autres frais de traitement de la commande.

6.3. Les tarifs des fournisseurs de JUDY THE FOX étant en constante évolution, JUDY THE FOX se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix affichés sur le Site. JUDY THE FOX s’engage, le cas échéant, à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de la passation de sa commande.

6.4. Si l’un des prix des Produits vendus sur le Site comporte une erreur, suite à une erreur de saisie ou à un dysfonctionnement du système, JUDY THE FOX en informera dans les meilleurs délais le Client. Quel que soit l’erreur de prix, trop bas ou trop élevé, le Client pourra, après communication du prix exact, décider de confirmer sa commande ou de l’annuler. En cas d’acceptation du prix exact, le Client devra confirmer son acceptation par courriel au Service Client, si le nouveau prix est :

• plus bas par rapport à celui figurant au moment de l’acceptation de la commande, JUDY THE FOX remboursera la différence au Client ; et
• plus élevé par rapport à celui figurant au moment de l’acceptation de la commande, JUDY THE FOX invitera le Client à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû.
  En cas de refus du nouveau prix et d’annulation de la commande du Client, JUDY THE FOX s’engage à rembourser dans les meilleurs délais le montant payé par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s).

6.5. Les taxes et droits de douane sont à la charge du Client et seront demandés au moment de la livraison par le prestataire de transport. Le cas échéant, une facture sera jointe au colis du Client.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. La commande est payable au comptant, en totalité, dès passation de la commande. Elle doit être payée au choix par un des modes de paiement sécurisés proposés par JUDY THE FOX.

7.2. Le paiement des commandes se fait exclusivement en euros. Pour les paiements par virement, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires sont à la charge du Client.

7.3. Le Client s’engage à payer directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits commandés dans le pays du lieu de livraison choisi par le Client.

7.4. Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement pour payer sa commande :

Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Euro/Mastercard.

Le Client devra saisir le numéro de sa carte, sa date de validité et le numéro de contrôle au dos de la carte. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

JUDY THE FOX met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, les opérations de paiement par carte bancaire se déroulent sur le serveur sécurisé de la solution de paiement en ligne Monetico. Cette solution utilise le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Ce système crypte les coordonnées bancaires saisies lors de leur transmission sur le réseau. La transmission cryptée des données bancaires est signalée sur le navigateur du Client par l’apparition d’un symbole représentant un cadenas.

Par Virement bancaire : Lors de la passation de sa commande, le Client reçoit un courriel avec les coordonnées bancaires de JUDY THE FOX. La commande est expédiée dès le virement effectué et visible sur le compte bancaire de JUDY THE FOX.

Par Paypal : Afin d’avoir recours à ce moyen de paiement, le Client doit posséder un compte Paypal lui permettant alors régler sa commande conformément aux instructions indiquées sur le Site. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte Paypal.

Par Mandat administratif : Ce mode de paiement est réservé aux organismes publics. La commande sera validée et prise en compte uniquement à réception de l’accord de l’organisme tiers payeur. La facture sera envoyée par courriel à la livraison de la commande.

7.5. D’une manière générale, le Client garantit à JUDY THE FOX, lors de la prise de commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen choisi pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

7.6. Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, il pourra être demandé au Client d’adresser à JUDY THE FOX par courriel ou par courrier postal une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, et si les pièces ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et l’exactitude de la domiciliation, la commande sera réputée annulée de plein droit sans que la responsabilité de JUDY THE FOX ne puisse être engagée.

7.7. JUDY THE FOX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. JUDY THE FOX se réserve le droit de refuser une livraison ou d’honorer une commande dans le cas d’un litige en cours ou passé avec un Client, notamment pour défaut de paiement.

7.8. Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courriel au Client par JUDY THE FOX ne fait pas office de facture. La facture n’est pas jointe au colis, elle est envoyée par courriel lorsque le colis a été réceptionné par le destinataire.Le Client peut retrouver sur le site www.judythefox.com la facture correspondant à sa commande dans la rubrique « Mon Compte/ Mes commandes ».

DISPOSITIF BLOCTEL

Le client peut s’inscrire gratuitement sur liste d’opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à Société Worldine-Service BLOCTEL – 1 place des Degrés, 92800 PUTEAUX.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Lieu de livraison

Les livraisons sont assurées en : France et DOM-TOM : France métropolitaine, Corse, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte.

Europe : Belgique, Luxembourg, Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Vatican, Royaume-Uni (UK), Autriche, Danemark, Irlande, Pologne, Portugal, République Tchèque, Bulgarie, Croatie, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Norvège, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède.

Monde : Egypte, Emirats Arabes Unis, Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Cambodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du sud, Cuba, Etats-Unis, Honduras, Hong-kong, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, Pérou, Paraguay, Philippines, Singapour, Sri-Lanka, Taiwan, Thaïlande, Timor-Leste, Tunisie, Venezuela, Vietnam.

Par principe, la livraison des Produits intervient, après enregistrement du règlement de la commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’informations manquantes dans le libellé des coordonnées du Client (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…) JUDY THE FOX ne saurait être tenue responsable du retard de livraison, de l’impossibilité ou d’une erreur de livraison.

Dans cette hypothèse, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

Un mail est adressé au Client pour lui annoncer l’expédition de son colis.

8.2. Modes et délais de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés au Client. Ils varient en fonction des Produits choisis par le Client et du volume final du colis.

Le Client est informé que les Produits peuvent être livrés en un ou plusieurs colis.

Sur le Site, le Client a la possibilité, lorsque l’option est prévue, de faire emballer les Produits commandés sous réserve que leurs dimensions soient compatibles avec le mode d’emballage.

Le Client dispose, en outre, la possibilité, lorsque l’option est prévue, de faire insérer dans le ou les colis une feuille comportant un message spécifique à l’attention du destinataire. Le Client est informé que ledit message est imprimé et non manuscrit.

Le Client s’interdit de saisir tout message et plus généralement, toutes données pouvant porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers. Le Client assumera l’entière responsabilité quant au contenu des messages et garantira JUDY THE FOX contre toute action ou menace d’action relative auxdits messages. Les éventuels frais de défense de JUDY THE FOX seront assumés par le Client.

Pour les Produits en stock, et en l’absence d’incident de paiement, toute commande passée sur le site JUDY THE FOX par Carte Bancaire ou par Paypal avant 12h00 (midi) est expédiée le jour même. Toute commande passée le vendredi après 12h00 (midi) sera expédiée le lundi suivant, nos bureaux étant fermés le week-end.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif . ils ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande (1 à 2 jours ouvrés), ni les jours fériés qui interviendraient pendant la préparation de la commande ou la période de livraison.

Aucun remboursement des frais de port ne sera effectué en cas de livraison dans un délai plus long que ceux indiqués.

En tout état de cause, les délais de livraison ne sauraient excéder 10 jours ouvrés à compter de la passation de commande.

Livraison Standard par Colissimo :

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés, hors jours fériés, à compter de l’expédition (c’est à dire hors temps de préparation de la commande qui peut prendre 1 à 2 jours ouvrés). Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée au moment de la passation de commande. Elles s’effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par La Poste puis remis à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sans signature. En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Ce dernier permet au Client de retirer son colis dans le bureau de Poste le plus proche de l’adresse de livraison contre signature et présentation d’une pièce d’identité. Le colis est conservé en instance à La Poste pendant 15 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à JUDY THE FOX. En cas de demande d’annulation de commande et de remboursement, les frais d’expédition subis par JUDY THE FOX seront déduits du montant du remboursement de la commande. Le cas échéant, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

Livraison Express par UPS :

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de 24 heures en France et entre 2 et 4 jours ouvrés pour les livraisons à l’international. La commande doit être impérativement passée du lundi au vendredi avant 11h00 pour une livraison le lendemain avant 18h00, sauf jours fériés. Les commandes passées du vendredi après-midi au dimanche inclus, seront livrées à partir du mardi avant 18h00. Le Client reçoit une notification par courriel et/ou par sms afin qu’il puisse choisir son mode de livraison personnalisé : livraison à l’adresse indiquée au moment de la passation de commande, retrait dans un point de retrait en cas d’absence, retrait chez un voisin, etc.

Le colis est remis contre signature à l’adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’absence lors de la livraison, et au bout de 3 tentatives de livraison infructueuses , le colis sera retourné à JUDY THE FOX. En cas de demande d’annulation de commande et de remboursement, les frais d’expédition subis par JUDY THE FOX seront déduits du montant du remboursement de la commande. Les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

Livraison en point Relais par Mondial Relay

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés dans le Point Relais Mondial Relay de son choix. Le Client doit présenter, auprès du responsable du Point Relais choisi, sa pièce d’identité en cours de validité afin de récupérer son colis. Le colis est conservé en instance au Point Relais pendant 7 jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis est renvoyé à JUDY THE FOX. A la suite de ce retour, et en cas de demande d’annulation de commande et de remboursement, les frais d’expédition subis par JUDY THE FOX seront déduits du montant du remboursement de la commande. Egalement, le cas échéant, les frais occasionnés par une éventuelle réexpédition sont à la charge du Client.

Retrait à l’entrepôt

Le retrait à l’entrepôt est ouvert aux clients habitant dans les départements 44 (Loire-Atlantique) et 49 (Maine-et-Loire). Après avoir finalisé sa commande, le Client reçoit un courriel précisant que JUDY THE FOX va le recontacter afin de fixer une date et un horaire de rendez-vous en vue récupérer sa commande à l’entrepôt de JUDY THE FOX.

L’entrepôt se situe au 9 rue Nungesser et Coli – 44522 Mésanger.

Le retrait de colis se fait contre signature et présentation d’une pièce d’identité.

En cas de non récupération d’un colis après une livraison infructueuses dans les conditions précitées ou un rendez-vous de retrait à l’entrepôt non honoré par le Client et après l’écoulement d’un délai de 6 mois à compter de la passation de commande, le Client sera réputé avoir abandonné ses Produits pourtant payés. JUDY THE FOX pourra remettre en vente lesdits Produits, les détruire ou en disposer comme bon lui semble sans avoir à procéder à un quelconque remboursement du Client.

8.3. Tarifs de livraison

Les tarifs de livraison sont proposés sous forme de forfait. Ils dépendent du mode de livraison choisi par le Client et du lieu de destination.

La livraison en Point Relais est gratuite à partir de 80 euros toutes taxes comprises d’achat, dans le cadre d’une même commande passée et intégralement réglée sur le Site, pour la France métropolitaine .

 

8.4. Informations pour la livraison

Lors de sa commande le Client doit remplir avec précision le formulaire de livraison avec ses coordonnées (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone, digicode, difficultés d’accès…). JUDY THE FOX et le transporteur sélectionné ne sauraient être tenus responsable d’une impossibilité de délivrance résultant d’une adresse de livraison erronée ou mal formulée par le Client.

Le Client doit également s’assurer de l’accessibilité de l’adresse de livraison par le transporteur et doit mentionner, au moment de sa commande, toutes les difficultés d’accès que le transporteur pourrait être amené à rencontrer lors de la livraison.

En fonction de la difficulté d’accès, le Client peut être amené à régler une prestation spécifique et supplémentaire au transporteur, s’il est en mesure d’y répondre.

Dans le cas où l’accessibilité semblerait impossible ou trop compliquée, JUDY THE FOX se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Aucune indemnisation, autre que celle du remboursement de la commande, ne pourra alors être demandée à JUDY THE FOX par le Client.

A tout moment, JUDY THE FOX peut être amenée à modifier les prestataires de livraison initialement prévus lors de la commande. Ces changements n’affecteront ni le forfait de livraison, ni les modalités de prestation de livraison initialement prévue.

8.5. Suivi de la livraison

Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa commande sur le Site sur son espace personnel « Mon compte/ Mes commandes ». Il peut également suivre la livraison de sa commande en se connectant sur les sites Colissimo, Chronopost et Mondial Relay à l’aide du numéro de suivi attribué à sa commande.

8.6. Défaut et retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué par le transporteur, le client est invité à en informer JUDY THE FOX afin d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs.

Le Client est tenu de déclarer le défaut de livraison du colis dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception par courriel de l’avis d’expédition de JUDY THE FOX.

Dans ces conditions, JUDY THE FOX se charge d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur.

Si le colis est retrouvé, ce dernier est réacheminé immédiatement à l’adresse de livraison initiale. Si le colis n’est pas retrouvé, le Client peut alors demander le renvoi du même Produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de JUDY THE FOX.

Si le délai de livraison constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent, si le Client en avait expressément averti JUDY THE FOX avant la conclusion du contrat, et si le retard ou le défaut de livraison n’est pas dû au Client (informations de livraison erronées ou incomplètes), le Client pourra demander l’annulation de sa commande. Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeur, au sens de la jurisprudence des tribunaux français, le Client ne pourra faire valoir l’annulation de sa commande.

8.7. Vérification du colis et des Produits

Le Client se doit de vérifier l’état du colis devant le transporteur et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas d’anomalie (choc, endommagement du colis, colis ouvert, etc).
JUDY THE FOX invite, en outre, le Client à ouvrir le colis devant le transporteur, à refuser la livraison du colis dans son intégralité si un des Produits était abîmé ou manquant, et à mentionner sur le bordereau de livraison les raisons précises de son refus de livraison.

En l’absence de réserves mentionnées sur le bordereau de livraison, les Produits seront réputés acceptés par le Client sans réserve et ne pourront faire l’objet a postériori d’aucune réclamation sauf en cas de vice caché tel que défini par la loi et la jurisprudence.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à JUDY THE FOX, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison du colis par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par le biais du formulaire de contact disponible sur le site internet JUDY THE FOX, et/ou à l’adresse mail

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE RISQUE

À compter de la livraison, les Produits passent sous la responsabilité du Client. Aucune réclamation ne pourra être faite auprès de JUDY THE FOX pour toute perte, et/ou détérioration des Produits vendus, ainsi que pour les dommages qu’ils pourraient provoquer.

ARTICLE 10 – RETOUR / DROIT DE RETRACTATION

10.1. Délai pour une demande de retour

Si le Client souhaite faire un retour et sous réserve qu’il réponde aux conditions légales posées par le code de la consommation, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison pour en informer JUDY THE FOX, soit par le biais d’un courriel à l’adresse sales@judythefox.com, soit par le biais du Site en se rendant dans son espace personnel « Mon compte/ Mes commandes/Demander un retour » ou soit par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Judy the fox – 9 rue Nungesser et Coli – 44522 Mésanger. Afin d’éviter toute contestation quant à la date de mise en œuvre du droit de rétractation, il est vivement recommandé au Client, lorsque celui-ci se rétracte par le biais de l’envoi d’un courrier, d’adresser ledit courrier par recommandé avec demande d’avis de réception.

Le Client doit attendre la confirmation de retour de JUDY THE FOX et l’édition du bon de retour à joindre au colis, avant de retourner le(s) Produit(s).

10.2. Délai de restitution des Produits

À partir du moment où JUDY THE FOX a accepté la demande de retour et émis un bon de retour, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les Produits objets de la rétractation. A  défaut, le Client sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation et JUDY THE FOX ne saurait être tenue de procéder à un quelconque remboursement du Client.

10.3. Frais de retour

Les frais de port liés au retour sont assumés par le Client.

10.4. Responsabilités du Client

Le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client.

Les Produits retournés doivent être en parfait état de revente, dans leur intégralité (accessoires, notices), et dans leurs emballages d’origine. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas faire l’objet d’un retour. L’avoir ou le remboursement ne sera établi qu’après la réception et le contrôle des Produits.

Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant la livraison. Par suite, il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d’un retour.

En cas de retour, si un Produit revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante et ne peut plus être revendu en l’état, JUDY THE FOX se réserve le droit de ne pas rembourser le Client.

10.5. Produit volumineux ou fragiles

Pour les produits volumineux ou fragiles livrés via un transporteur spécialisé, le Client ne peut organiser le retour de son Produit qu’après avoir informé préalablement JUDY THE FOX.

JUDY THE FOX peut par simple demande du Client faire intervenir un transporteur spécialisé pour récupérer les Produits objets de la rétractation. L’enlèvement du Produit n’est alors opéré par JUDY THE FOX qu’une fois le paiement des frais de retour effectué par le Client dans un délai de [–] à compter de la soumission de la demande de paiement. A défaut de paiement dans ledit délai, le Client sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de rétractation et JUDY THE FOX ne saurait être tenue de procéder à un quelconque remboursement du Client.

JUDY THE FOX invite le Client à être vigilant quant au choix du transporteur et à souscrire une assurance auprès de celui-ci. Si les Produits arrivaient endommagés ou se « perdaient », JUDY THE FOX ne saurait en être tenu responsable et ne serait pas en mesure d’émettre l’avoir ou le remboursement.

La marchandise voyage sous la responsabilité du Client.

Après réception, contrôle de la marchandise, et validation du retour (Produit pouvant être remis à la vente), le Client reçoit, au choix, un avoir ou le remboursement des sommes perçues par JUDY THE FOX lors de la commande initiale dans les conditions de l’article 10.7.

10.6. Echange

Les échanges standard ne sont pas possibles

Si le Client souhaite échanger un Produit, il doit le renvoyer, à JUDY THE FOX, selon les modalités de retour énoncées dans l’article 10.1 ; puis procéder à une nouvelle commande.

10.7. Remboursement/ Avoir

Lorsque le droit de rétractation est exercé, JUDY THE FOX s’engage à rembourser le Client du montant du ou des produits retournés en parfait état de revente, à compter de la réception de ou des produits, et suivant l’état des des produits, selon l’Article 10.4.

JUDY THE FOX effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client permettant à JUDY THE FOX d’utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

JUDY THE FOX s’engage à rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle JUDY THE FOX est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

 

10.8. Exception au droit de rétractation

Par exception au principe énoncé à l’article 10.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

En conséquence, pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, le Client ne pourra pas rétracter son engagement.

ARTICLE 11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

JUDY THE FOX se réserve la propriété des Produits fournis jusqu’au jour de leur paiement intégral. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux produits vendus, dès l’expédition des Produits.

Le Client sera ainsi tenu de payer le prix des Produits y compris en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction etc. Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de JUD THE FOX.

En cas de non-paiement, JUDY THE FOX sera, en outre, en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits à la charge du Client.

ARTICLE 12 – NON CONFORMITÉ DES PRODUITS ET VICES CACHÉS

 

Les Produits vendus par JUDY THE FOX bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de : –          la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et   –          de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage du Produit vendu que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. La responsabilité de JUDY THE FOX ne saurait être engagée dans les cas suivants : –          non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés ; et   –          en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. Concernant la garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au Iong de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1º Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2º La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3º La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4º La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu‘il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. » En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, JUDY THE FOX peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1. JUDY THE FOX informe son Client qu’il n’est pas le fabricant des Produits vendus sur le site. De ce fait, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du FABRICANT pourra être visée.

JUDY THE FOX rappelle également que l’utilisation des Produits suppose un contrôle continu d’un adulte disposant de sa pleine capacité physique pouvant assurer une surveillance efficace des enfants utilisateurs des Produits lorsque cette utilisation est réservée à ces derniers. Les utilisateurs des Produits devront veiller à la bonne utilisation du Produit.

13.2. JUDY THE FOX ne peut être poursuivie si le Produit va à l’encontre de la législation du pays de destination. Il est de la responsabilité du Client de se renseigner, auprès des autorités locales du pays de destination, si l’importation dudit Produit est autorisée.

13.3. La responsabilité de JUDY THE FOX ne saurait être engagée pour tout désagrément indirect lié à l’utilisation du réseau internet comme une rupture de service ou la présence d’un virus informatique, ou lié à des faits de force majeure, conformément à la jurisprudence française.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments présentés sur le site JUDY THE FOX (images, photographies, logo, marque, icônes, charte graphique, textes, descriptifs…) appartiennent à JUDY THE FOX, ou à des tiers ayant autorisé JUDY THE FOX à les utiliser. Tous ces éléments sont protégés par des droits d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle.

14.2. Toute utilisation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d’un de ces éléments est strictement interdite, et passible de poursuites, sauf accord préalable écrit de JUDY THE FOX. Toute copie ou exploitation, même partielle, et quel qu’en soit le support, est interdite.

ARTICLE 15 – ACCES AU SITE INTERNET

15.1. Le Site est libre d’accès sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, JUDY THE FOX ne garantit pas un fonctionnement irréprochable du support internet, et ne saurait en être tenue responsable. JUDY THE FOX n’est en aucun cas responsable d’une panne ou d’un disfonctionnement du Site ou du compte client.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge du Client.

15.2. JUDY THE FOX se donne la possibilité d’interrompre momentanément l’accès au Site ou l’accès au compte client pour des raisons de maintenance ou d’amélioration du Site. JUDY THE FOX promet cependant de prévenir ses clients dès que cela lui sera possible.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

16.1. Le Client dispose à tout moment du droit d’accéder, modifier ou supprimer les données le concernant et figurant sur le site internet JUDY THE FOX, en application de l’article 34 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

16.2. Après une inscription sur le Site, JUDY THE FOX peut envoyer des informations, newsletters ou offres promotionnelles au Client. Ce dernier reste cependant libre de se désinscrire ou de modifier son abonnement à travers son compte personnel, dans la rubrique « Mon Compte/ Détails du compte », ou à travers le lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par e-mail. JUDY THE FOX s’engage alors à répondre à ces demandes au plus vite.

16.3. JUDY THE FOX s’engage à ne jamais communiquer l’adresse e-mail du Client à un tiers sauf pour les besoins de l’exécution des commandes.

16.4. Les informations bancaires du Client ne passent jamais par le réseau JUDY THE FOX et ne sont pas enregistrées. Les informations bancaires sont cryptées et sont directement traitées par les systèmes de paiement Monetico et Paypal.

16.5. JUDY THE FOX utilise un système de collecte de données appelé « cookies ». Les cookies permettent à la société JUDY THE FOX de conserver un historique du client, pour qu’il puisse notamment retrouver la composition de son panier lors d’une nouvelle connexion au Site.

ARTICLE 17 – LITIGES

Les Conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de désaccord ou d’insatisfaction, le Client est invité à contacter la société JUDY THE FOX afin de trouver une solution de gré à gré.

Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. (Art. R.631-3 du Code de la consommation).

Conformément aux points 3 et 6 de l’article L.221-5 du code de la consommation : Le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à cet effet.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond ».

En outre, le Client pourra contacter, sans frais, JUDY THE FOX à l’adresse électronique suivante : contact@judythefox.com ou par téléphone (prix d’un appel local) : 06.31.83.21.72

Version du 10/07/2024.